Conditions Générales de Vente (CGV)

ANPS — Autonomie Numérique Pour Seniors
Version du 29/03/2026 — Document client (B2C)

Article 1 — Identification du prestataire

ANPS — Autonomie Numérique Pour Seniors
Entreprise individuelle (micro-entrepreneur, BNC).
Adresse : 1 rue de la Farigoule, 34 770 Gigean
Téléphone : 07 65 58 00 84
Email : autonomienps@outlook.fr
Site web : https://autonomienumeriqueseniors.fr
SIRET : 99965768700011
Déclaration SAP : n° SAP999657687

Article 2 — Objet

ANPS propose des prestations d'accompagnement numérique à domicile : assistance d'usage, installation et configuration d'équipements numériques, et ateliers individuels personnalisés.

Les interventions sont réalisées exclusivement à la demande du client (et/ou de sa famille) dans le logement du client.

Article 3 — Périmètre des prestations

Prestations possibles :

• Assistance technique d'usage (blocages, réglages, applications, messagerie, conseils de prévention).
• Mise en service et configuration (téléphone, tablette, ordinateur) adaptée aux besoins du client.
• Ateliers individuels (forfaits) : apprentissages progressifs, bonnes pratiques et prévention des arnaques.

Ne sont pas inclus : vente de matériel, réparation matérielle (pannes hardware), récupération de données, et assistance administrative en ligne (sauf demande expresse du client et accord préalable du prestataire).

Certaines prestations réalisées par ANPS peuvent ne pas relever du cadre des services à la personne (par exemple, l'installation d'équipements télévisuels ou hi-fi). Dans ce cas, le client en est informé avant l'intervention et ces prestations n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.

Article 4 — Prise de rendez-vous et déroulement

Les rendez-vous sont fixés par téléphone ou par email. La durée facturée correspond au temps d'intervention effectif (1h ou forfait).

La prestation est réalisée au domicile du client, aux dates et horaires convenus. Les frais de déplacement sont inclus dans la zone d'intervention habituelle (entre Sète et Montpellier Ouest).

Pour toute intervention en dehors de la zone habituelle, un éventuel supplément de déplacement pourra être convenu préalablement avec le client.

Article 5 — Tarifs

• Assistance / installation : 55 € / heure.
• Ateliers individuels : 2h = 100 € ; 4h = 190 € (heures cumulables, utilisables en une ou plusieurs séances).

Les forfaits ateliers sont valables 12 mois à compter de la date de la première séance. Au-delà, les heures non utilisées sont perdues.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement est dû à l'issue de la prestation. En cas d'accord préalable, un délai de paiement de 7 jours maximum à compter de la date de facturation pourra être accordé.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (CB) ; virement bancaire ; chèque ; espèces (dans les limites légales).

Les paiements en espèces sont acceptés mais, conformément à l'article 199 sexdecies du CGI, ils n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt et ne figureront pas sur l'attestation fiscale annuelle.

Une facture est remise au client après chaque intervention.

En cas de retard de paiement, une relance amiable sera adressée au client. À défaut de régularisation dans les 15 jours suivant la relance, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7 — Annulation / report

Le client peut annuler ou reporter un rendez-vous sans frais jusqu'à 48 heures avant l'heure prévue. L'annulation ou le report doit être communiqué directement au prestataire par téléphone ou par email.

En cas d'annulation tardive (moins de 48 heures) ou d'absence non signalée, une indemnité forfaitaire pourra être facturée à hauteur de 30 € (déplacement et créneau réservé), sauf cas de force majeure.

Article 8 — Responsabilité — limites d'intervention

ANPS intervient dans le cadre d'une obligation de moyens : le prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour accompagner le client, sans garantir un résultat spécifique.

Le client demeure responsable de son matériel, de ses abonnements, de ses données et de la conservation de ses identifiants. Le prestataire ne conserve aucun mot de passe.

Il est recommandé au client de sauvegarder ses données avant toute intervention. ANPS ne saurait être tenu responsable de la perte de données non sauvegardées préalablement par le client.

Toute manipulation sensible (réinitialisation, suppression, achats, opérations bancaires, etc.) n'est réalisée qu'avec l'accord explicite du client.

Article 9 — Données personnelles et confidentialité

Les informations communiquées par le client sont utilisées uniquement pour la gestion des rendez-vous et la facturation. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et au maximum pendant les durées légales applicables (durée de prescription).

Le prestataire s'engage à la confidentialité concernant les informations vues ou entendues au domicile du client. Aucune donnée personnelle n'est cédée à des tiers.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant ANPS par email à autonomienps@outlook.fr ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1.

Article 10 — Services à la Personne (SAP)

ANPS est déclaré en tant qu'organisme de services à la personne sous le n° SAP999657687.

Les prestations d'assistance informatique et internet à domicile éligibles (assistance d'usage, installation et configuration de matériels informatiques, ateliers d'initiation) peuvent ouvrir droit à un crédit d'impôt de 50 % des sommes engagées, dans la limite du plafond annuel de 3 000 € par foyer fiscal, conformément à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts.

Certaines prestations ne relèvent pas du cadre SAP et n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt. Le client en est systématiquement informé avant toute intervention concernée.

Une attestation fiscale annuelle récapitulative est délivrée au client avant le 31 mars de l'année suivante, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 11 — Réclamations — Médiation de la consommation

En cas de réclamation, le client est invité à contacter ANPS en priorité (téléphone ou email).

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité ANPS et à défaut de réponse satisfaisante, le client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de :

• CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Tél. : 01 89 47 00 14
• Email : litiges@cm2c.net
• Site : cm2c.net/declarer-un-litige.php

Article 12 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Si le client souhaite que la prestation débute avant l'expiration de ce délai, il devra en faire la demande expresse. Dans ce cas, le client reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la notification de sa rétractation.

Un formulaire de rétractation est disponible sur simple demande auprès d'ANPS.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, le client pourra recourir au médiateur de la consommation (article 11) ou saisir la juridiction compétente, conformément aux règles applicables aux litiges de consommation.

Version du 29/03/2026